Tribunal des activités économiques du Mans, 22 janvier 2026, n° 2025008789

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées le jour de l'audience par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [N] [V], absent et non représentée lors de l'audience du 24/11/2025, ne s'est pas opposé aux demandes de la partie demanderesse. La SAS ECO ENERGIE HABITAT, représentée par Monsieur [N] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 892 090 440 dont le siège social était sis [Adresse 9] Le [Adres […] au 27 août 2025, au paiement des sommes suivantes : * 13.036,83 euros au titre du principal, * 131,72 euros au titre des intérêts, * 175,56 euros au titre des intérêts de retard. Soit la somme totale de 13.344,11 euros à parfaire des intérêts au taux légal, postérieurs au 28 août 2025 et jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 10002887277. En outre, le tribunal condamnera Monsieur [N] [V] à payer à la société CRCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître de PONTFARCY, avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCAT, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. », le Tribunal précise que l'exécution provisoire s'appliquera au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1902, 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats. Condamne Monsieur [N] [V] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 13 344,11 euros à parfaire des intérêts au taux légal, postérieurs au 28 août 2025 et jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 10002887277. Condamne Monsieur [N] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE (CRCAM), la somme de 2 000 euros sur le fondement