Tribunal des activités économiques du Mans, 3 février 2026, n° 2025008909

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date
3 février 2026
Numéro
2025008909

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur n'a pas comparu à l'audience. Attendu le débiteur n'a aucun passif social et fiscal et que seul passif fournisseur a été déclaré. Attendu que le montant du découvert bancaire s'élève à 757 euros. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de l'activité pour 1 mois dans l'attente de la saisine du liquidateur aux fins de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution de Monsieur [J] [G]. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire en présence de Madame [C], sa collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [J] [G] - [Adresse 1], travaux de couverture Ordonne la poursuite de l'activité pour 1 mois. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce. Dit que Monsieur [J] [G] devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.