Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2026, n° 2025009416

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré, Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué. Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le délai déclaration des créances postérieures (article L 622-17 du code de commerce) expire le 1 er juillet 2026 et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 3 mois. En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois. Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié. Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce. En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 07/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport favorable du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce. Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de [Adresse 2] (SARL) - [Adresse 3], fabrication et vente de bières artisanales. Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce. En application de