Tribunal de commerce de Chambéry, 9 avril 2025, n° 2023F00131

DISCUSSION : Concernant les interventions volontaires de la SELARL AJ [P] & ASSOCIES agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX et la SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX. Par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 16 juillet 2024, la SAS FRANALEX a été placée en redressement judiciaire, avec désignation de la SELARL AJ [P] & ASSOCIES représentée par Me [C] [P], ès-qualités et la SELARL MJ ALPES représentée par […] ré par la SAS MENUISERIE FORAY que la SAS FRANALEX a résisté à sa demande de façon abusive ou par mauvaise foi ou intention de lui nuire. Il convient donc de rejeter sa demande de dommages et intérêts. 2) Sur les autres demandes : Il résulte_de la déclaration de créance qu'aucun chef de créance n'a été déclaré au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que le fait générateur de cette créance n'est pas le présent jugement mais l'instance qui était en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS FRANALEX. En conséquence il convient de déclarer irrecevable la demande présentée par la SAS MENUISERIE FORAY en condamnation de la SAS FRANALEX à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette demande se heurtant à la règle légale de l'interdiction de solliciter une condamnation en paiement pour une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les dépens doivent être mis en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal, Déclare régulières et recevables les interventions volontaires de la SELARL AJ [P] & ASSOCIES, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX et de la SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX, Déclare régulière, recevable et partiellement fondée la demande de la SAS MENUISERIE FORAY en fixation de sa créance au passif privilégié de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX, Fixe la créance de la SAS MENUISERIE FORAY au passif privilégié hypothécaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX à la somme d