Tribunal de commerce de Chambéry, 15 janvier 2025, n° 2023L01038

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Premièrement à propos de la tenue de la comptabilité de la SASU BTG BAT. Monsieur [F] [V] a été dirigeant de droit de la SASU BTG BAT dès la constitution de la société le 14 juin 2016 au 26 janvier 2021, date de la délibération de l'associé unique, dép […] conde ouverte le 20 mai 2014 et clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2015 et la troisième prononcée le 4 octobre 2021, auraient dû l'amener à faire preuve de plus de rigueur et à tenir une comptabilité scrupuleuse, obligation légale incombant à tout chef d'entreprise. * Surtout à propos de l'attitude totalement désinvolte de Monsieur [F] [V] qui avait prévu de démissionner avant l'ouverture du redressement judiciaire en nommant un homme de paille domiciliè à l'étranger et de ce fait très difficilement joignable pendant tout le déroulement de la procédure rendant impossible la communication d'informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas permis à la procédure de se dérouler dans de bonnes conditions. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Monsieur [F] [V] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [F] [V], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, Rappelle qu'à titre personnel Monsieur [F] [V], exerce, à ce jour, entre autres, l'activité d'achat et vente de véhicules à l'adresse suivante [Adresse 1], Prononce à l'encontre de Monsieur [F] [V], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, Rappelle à Monsieur [F] [V] que, s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375 000 euros d'