Tribunal de commerce de Chambéry, 14 mai 2025, n° 2024F00067

DISCUSSION Sur la demande à l'encontre de la SARL A3D TECHNOLOGIES : Tout d'abord, la radiation d'office de la SARL A3D TECHNOLOGIES du registre du commerce et des sociétés ne constitue qu'une mesure administrative qui ne met pas fin à la personnalité morale de cette société, laquelle subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations n'ont pas été liquidés. Par ailleurs l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 26 février 2024 par le commissaire d […] fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros à partager entre la SARL A3D TECHNOLOGIES et M. [V] [O]. Perdant leur procès, la SARL A3D TECHNOLOGIES et M. [V] [O] doivent être condamnés solidairement aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que la SARL A3D TECHNOLOGIES n'a pas constitué avocat, Condamne la SARL A3D TECHNOLOGIES à payer, en derniers ou quittances valables, à la SA LYONNAISE DE BANQUE : * La somme de 15 129,07 euros, montant de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023, * La somme de 13 465,73 euros, montant de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an sur le montant de 12 426,58 euros à compter du 14 décembre 2023, * La somme de 600 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette l'intégralité des moyens défendus par M. [V] [O], en sa qualité de caution solidaire au titre d'un engagement consenti le 20 juillet 2018, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne solidairement M. [V] [O] avec la SARL A3D TECHNOLOGIES, à payer en deniers ou quittances valables, à la SA LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 12 000 euros correspondant au montant de son cautionnement, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, Condamne M. [V] [O] au paiement à la SA LYONNAISE DE BANQUE de la somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la SARL A3D TECHNOLOGIES et M. [V] [O] aux dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 89,66 euros TTC, Le greffier, Signé électroniquement par M. Patrice JAY, juge Signé électroniquement par Me Frédéric MEY, greffie