Tribunal de commerce de Chambéry, 4 juillet 2025, n° 2025R00019

DISCUSSION En raison de présomptions d'irrégularités affectant certaines opérations de gestion de la SARL ETABLISSEMENTS CHARRIÈRE, ainsi que d'un défaut de transparence et de communication d'informations financières et comptables relatives à des opérations portant notamment, sur des flux financiers et l'usage de fonds sociaux, Monsieur [O] [Z] sollicite que soit désigné un expert judiciaire chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion. Sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée selon […] , y compris dans sa dimension in futurum. La jurisprudence rappelle que l'expertise ne saurait être utilisée comme un moyen détourné d'obtenir des éléments de preuve dans une affaire vouée à l'échec, notamment en cas de prescription de l'action au fond, appréciation qui, une nouvelle fois, excède les pouvoirs du juge des référés. Par voie de conséquence, nous relevons l'existence d'une contestation sérieuse qui ne permet pas au juge des référés, lié par l'évidence, de statuer sur le litige soumis. En l'état de ces constatations, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et, de renvoyer Monsieur [O] [Z] à se mieux pourvoir. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [Z], qui a saisi à tort la juridiction des référés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, Renvoyons Monsieur [O] [Z] à se mieux pourvoir, du chef de l'ensemble de ses demandes, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [Z], Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 4 juillet 2025.