Tribunal de commerce de Chambéry, 4 juillet 2025, n° 2025R00068

DISCUSSION La saisine du juge des référés par la société de droit étranger PIROBLOC s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 qui dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il » (le juge des référés) « peut accorder une provision au créancier… ». La société de droit étranger PIROBLOC sollicite la condamnation de la SAS COMETI à lui payer la somme provisionnelle de 40.944 euros correspondant au solde de sa facture NAC 2002-420191 du 05 avril 2022 d'un […] IROBLOC et P7 de la SAS COMETI), selon offre du fournisseur précitée (P4) vise un montant total de 50.000 euros, différent de celui de la facture litigieuse. Tous ces relevés conduisent à qualifier l'existence d'une contestation sérieuse qui ne permet pas au juge des référés, lié par l'évidence, de statuer concernant le présent litige qui lui a été soumis. En l'état de ces constatations, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer la société de droit étranger PIROBLOC à se mieux pourvoir. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être laissés à la charge de la société de droit étranger PIROBLOC. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir pas lieu à référé, Renvoyons la société de droit étranger PIROBLOC à se mieux pourvoir du chef de l'ensemble de ses demandes, Rejetons la demande de la société de droit étranger PIROBLOC présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons les dépens à charge de la société de droit étranger PIROBLOC, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 04 juillet 2025.