Tribunal de commerce de Chambéry, 26 février 2025, n° 2024F00106

DISCUSSION L'enrôlement de l'assignation de la SAS EDITEC et la SAS E.R.M. à l'encontre de la SAS LE PLANTRET ayant eu lieu antérieurement au prononcé du jugement d'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, l'instance était bien en cours au jour où a été rendu ce jugement d'ouverture. Cette instance a été interrompue par l'effet de ce jugement et la SAS EDITEC et la SAS E.R.M. ont procédé à une régularisation de la procédure conformément aux articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de […] 33,60 euros, à compter du 31 août 2023 sur le montant de 11 822,40 euros, à compter du 30 septembre 2023 sur le montant de 11 822,40 euros et à compter du 31 octobre 2023 sur le montant de 11 822,40 euros, ces différentes dates correspondant aux dates d'échéances des factures ; l'arrêt du court des intérêts doit être fixé à la veille du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LE PLANTRET. Il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice autre que celui du retard de paiement compensé par les intérêts accordés et celui de la défaillance de la SAS LE PLANTRET, liée à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard. Les demandes en fixation de dommages et intérêts doivent dès lors être rejetées. Il est équitable de fixer les sommes de 1 500 euros et 1 000 euros au passif chirographaire de la SAS LE PLANTRET, respectivement au profit de la SAS E.R.M. et de la SAS EDITEC pour les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être mis en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la SAS LE PLANTRET. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déclare régulières, recevables et bien fondées les demandes de la SAS EDITEC et de la SAS E.R.M. en fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LE PLANTRET, Met hors de cause, Me [S] [E], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE PLANTRET, Fixe la créance de la SAS EDITEC au passif chirographaire de la SAS LE PLANTRET à la somme de 16 128 euros, montant de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 jusqu'au 20 mai 2024 et la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de proc