Tribunal de commerce de Chambéry, 12 mars 2025, n° 2024F00114

DISCUSSION Après vérification, l'opposition effectuée par lettre recommandée, expédiée dans le délai imparti, est régulière et recevable en la forme. L'enrôlement de l'affaire suite à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 janvier 2024 et à la consignation des frais d'opposition, a eu lieu antérieurement au prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TRANSPORTS BONNIVARD, l'instance était donc bien en cours au jour de l'ouve […] atriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]. Lorsque la SAS LOCATRANS a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, elle n'a déclaré qu'un quantum de créance en principal à l'exception de tous intérêts. Elle est dès lors irrecevable à solliciter la fixation d'une créance au titre des intérêts de retard, le tribunal ne pouvant aller au-delà de ce qui a été déclaré, dans le cadre de la fixation de créance. Il est de jurisprudence que le fait générateur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle ne peut donner lieu qu'à fixation ce qui n'est pas possible en l'espèce puisque cette nature de créance n'a pas été déclarée. En conséquence, la SAS LOCATRANS VI est irrecevable à solliciter la condamnation de la SAS TRANSPORTS BONNIVARD au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être mis en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclare régulière et recevable en la forme l'opposition de la SAS TRANSPORTS BONNIVARD à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2024/00075 rendue le 22 janvier 2024 par le président du tribunal de commerce de Chambéry au profit de la SAS LOCATRANS VI, Se substituant à l'ordonnance, Fixe la créance de la SAS LOCATRANS VI au passif chirographaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TRANSPORTS BONNIVARD à la somme de 4 906,80 euros, montant de la cause sus-énoncée, Met les dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire, Liquide les frais de greffe à la somme de