Tribunal de commerce de Chambéry, 8 janvier 2025, n° 2024F00190

DISCUSSION : Sur la demande de sursis à statuer La SARL CONSTRUCTION PLUS demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné le 12 juin 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy. Cette expertise vise principalement à décrire les désordres affectant les biens immobiliers et les moyens d'y remédier. Toutefois, ces désordres ne concernent pas directement les travaux de peinture réalisés par la SARL DMP DA SILVA, objet de la facture li […] de réception du 31 juillet 2020, il apparaît que la SARL CONSTRUCTION PLUS avait indiqué, dans une mise en demeure du 5 mai 2021, qu'elle ferait réaliser les travaux nécessaires par une entreprise tierce, aux frais et risques de la SARL DMP DA SILVA. Dès lors, cette demande de levée des réserves par la SARL DMP DA SILVA est infondée et doit être rejetée. Sur la demande de remboursement des travaux de levée des réserves La SARL CONSTRUCTION PLUS sollicite la condamnation de la SARL DMP DA SILVA à lui verser la somme de 39 528 euros au titre des coûts de reprise des désordres. Toutefois, aucun justificatif des travaux réalisés ou de leur paiement n'a été fourni. En conséquence, cette demande est également rejetée. Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL CONSTRUCTION PLUS, qui succombe dans ses prétentions, doit être condamnée aux dépens. De plus, il est équitable de la condamner à verser à la SARL DMP DA SILVA la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, le tribunal : Condamne la SARL CONSTRUCTION PLUS à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL DMP DA SILVA : * La somme de 24 248,40 euros, montant principal, * Les intérêts de retard sur cette somme calculés au taux légal à compter du 05 octobre 2021, * La somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL CONSTRUCTION PLUS aux dépens de la présente instance. Rejette toutes autres demandes, Liquide les frais de greffe à la somme de 80,75 euros TTC (TVA incluse). Le greffier, Me Frédéric MEY Le président.