Tribunal de commerce de Chambéry, 14 mai 2025, n° 2024F00294

DISCUSSION Le tribunal rappelle tout d'abord que la plaidoirie devant le tribunal de commerce est orale. Il rappelle en outre, qu'en application des dispositions de l'article 853 du code de procédure civile, la SARL [X], se trouvait dans l'obligation de constituer avocat devant le tribunal de commerce, puisque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. L'absence de la SARL [X], à l'audience ni personne pour elle la représenter, laisse supposer qu'elle n'a rien à opposer aux demand […] onvient donc de l'ordonner. Du bien-fondé de la demande en paiement des dommages-intérêts pour résistance abusive. Ainsi qu'il a été relevé supra, la SARL [X] n'a jamais contesté être redevable envers la SAS A [Localité 2] de la somme de 4 221,04 euros qu'elle a néanmoins refusé de régler, ce qui caractérise une résistance abusive justifiant la condamnation au paiement d'une somme que le tribunal fixe à 500 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 000 euros demandée paraissant abusive en raison du montant dû. Il convient de préciser qu'il n'y a pas lieu à l'octroi d'intérêts de retard au titre d'une condamnation au paiement d'une indemnité à titre de dommages et intérêts et dès lors la SAS A [Localité 2] doit être déboutée de cette demande. Il est équitable d'allouer à la SAS A [Localité 2] une somme de 2 500,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être mis à la charge de la SARL [X] qui perd le procès. L'exécution provisoire, qui est de droit, est compatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, le tribunal, Constate l'absence de représentation par avocat de la SARL [X], Condamne la SARL [X] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS A [Localité 2] : * La somme principale de 9 454.20 euros en raison de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de dix points de pourcentage, à compter du 3 avril 2024, * La somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * La somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procéd