Tribunal de commerce de Chambéry, 12 février 2025, n° 2024F00342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 12 Février 2025 Références : 2024F00342 ENTRE : SAS BETREC IG [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine BAGRAMOFF (GRENOBLE) ayant comme correspondant Me Florent CUTTAZ (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ENTREPRISE BAREL & PELLETIER [Adresse 2] non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des […] résident signataire : M. Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 17 octobre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS BETREC IG à l'encontre de la SAS ENTREPRISE BAREL & PELLETIER. La SAS BETREC IG, par l'intermédiaire de son avocat, a remis au greffe le 24 décembre 2024 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action. Il y a lieu de relever que la SAS ENTREPRISE BAREL & PELLETIER n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS BETREC IG a déclaré se désister de son instance et de son action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que la SAS BETREC IG supportera les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC. Le greffier, Le président.