Tribunal de commerce de Chambéry, 12 décembre 2025, n° 2025R00084

DISCUSSION A titre liminaire, Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » Il appartenait donc à la société TECHNOLOC GLOBAL de démontrer dans sa requête du 13 ju […] d'être engagée. Au vu de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il s'avère que la responsabilité du blocage de la machine [D] est partagée entre la SAS KRAFFTER et la société TECHNOLOC GLOBAL et qu'en conséquence la créance de 90 600,00 euros que prétend détenir la société TECHNOLOC GLOBAL du fait de la non-livraison de la machine [D] n'est pas clairement fondée en son principe. Ceci est à lui seul suffisant pour qu'il soit ordonné la rétractation de l'ordonnance n° 2025O00528 rendue le 8 juin 2025. La SAS KRAFFTER greffe sur la demande de rétractation une demande de dommages et intérêts. En notre qualité de juge des requêtes, le périmètre de notre saisine est d'ordonner ou non la rétractation de l'ordonnance qui a été rendue le 08 juin 2025. Il convient dès lors de renvoyer la SAS KRAFFTER à se mieux pourvoir du chef de cette demande. Il est équitable d'accorder à la SAS KRAFFTER une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 2 000,00 euros. Perdant son procès, la société TECHNOLOC GLOBAL doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rétractons l'ordonnance n° 2025O00528 rendue le 18 juin 2025 par le président.