Tribunal de commerce de Chambéry, 8 janvier 2025, n° 2024L01083

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021. L'article 16 de ses statuts fixe à une année la durée de chaque exercice s […] ement et complétement la comptabilité de la SAS SOL' ISO, il aurait disposé de tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s'accroisse fortement (85 376,90 euros) pour une société ayant deux ans d'activité. Ce fait est d'autant plus grave que M. [R] [S] a déjà connu une procédure de liquidation judiciaire alors qu'il était co-gérant de la SARL HASS FACADE. En conséquence il aurait dû faire preuve de plus de rigueur et de prudence en tenant une comptabilité régulière et complète, obligation légale incombant à tout chef d'entreprise. En outre en déclarant l'état de cessation des paiements avec plus de trois mois de retard, M. [R] [S] a contribué à augmenter de plus de 40 % le passif de la SAS SOL'ISO. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [R] [S] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [R] [S], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L653-5 6°, L. 653-8 alinéa 3 L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M. [R] [S], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SOL'ISO, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 5 ans, Rappelle à M. [R] [S] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375 000