Tribunal de commerce de Chambéry, 12 janvier 2026, n° 2025L01464

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 12/01/2026 Références : 2025L01464 / 2024J00403 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 01/10/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORTS [T], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 804190361, et nommé : M. [U] [Z], en qualité de juge commissaire, * la SELARL MJ ALPES / Me [A] [Q], en qualité de mandataire judiciair […] Х Juge-commissaire : Х Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 12/01/2026, il a été entendu : M. [E] [T], président de la SAS TRANSPORTS [T], assisté de Me Erick EME, avocat, lequel a donné son accord au prononcé de la liquidation judiciaire, * Me [K] [Q], représentant la SELARL MJ ALPES ès qualités, M. [C] [D], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [T]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [A] [Q], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commer