Tribunal de commerce de Chambéry, 12 janvier 2026, n° 2025P00535

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 12 janvier 2026 Références : 2025P00535 / 2026J00036 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judi […] ion avec ses différents créanciers. Par conséquent, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL APR Alpes Formation se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL APR Alpes Formation doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 17 novembre 2025, date de la requête du ministère public. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL APR Alpes Formation. Fixe au 13 juillet 2026 la fin de la période d'observation. Fixe, provisoirement, au 17 novembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [L] [I] et M. [K] [D]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [O] [T], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne l