Tribunal de commerce de Chambéry, 31 mars 2025, n° 2024L01242

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6 e du code de commerce (absence de tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière) : M. [X] [P] a été le dirigeant de droit de l'EURL [H] [Z] CONSTRUCTION 73 dès la constitution de la société le 31 mai 2021 et […] [P] cités plus haut, ils sont graves et doivent être lus à la lumière des constats suivants : * Si M. [X] [P] avait tenu une comptabilité, il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne devienne considérable (174 800.59 euros) pour une entreprise individuelle ayant trois ans activité. A cet égard, son inertie est patente puisque l'ouverture de la procédure s'est faite le 15 avril 2024 à l'initiative de l'URSSAF RHONE-ALPES. * De l'attitude désinvolte de M. [X] [P] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [X] [P] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [X] [P], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L653-5 5°, L653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M. [X] [P], pris en sa qualité de dirigeant de droit de l'EURL [H] [Z] CONSTRUCTION73, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 5 ans, Rappelle à M. [X] [P] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonne