Tribunal de commerce de Chambéry, 7 mars 2025, n° 2024R00137

DISCUSSION Il apparait à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée, qu'elle est recevable. Au préalable, il convient de donner acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire. En effet, les conditions générales ainsi que les conditions particulières du contrat conclu avec la SARL AUDITION JPJ, visent à la fois la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (P1, 2 et 3). Sur la demande d'expertise judiciaire : La SARL AUDITION […] nelle sur une durée certaine et non contestable de 29 jours, soit du 8 août 2024 au 1 er septembre 2024, une indemnité provisionnelle, à valoir sur l'indemnité « perte d'exploitation », peut être allouée à la SARL AUDITION JPJ, au plus bas, à la somme de 10 786,41 euros comme suit : […] Au stade de ce référé, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais non compris dans les dépens qu'elle ont engagés. Les dépens liés à l'expertise doivent être avancés par la SARL AUDITION JPJ. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire, Condamnons in solidum la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL AUDITION JPJ la somme provisionnelle de 10 500 euros, montant de la cause sus-énoncée, Retenons l'existence de contestations sérieuses sur le surplus des demandes provisionnelles de la SARL AUDITION JPJ, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise judiciaire, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons Monsieur [D] [P], [Adresse 4] [Localité 5] (téléphone : [XXXXXXXX01] - adresse électronique : [Courriel 1], avec mission de : * Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 5] à [Localité 6], si l'expert l'estime nécessaire, pour conduire sa mission, * Donner son avis sur la durée de l'indemnisation, * Donner tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de fixer le montant des dommages et des préjudices subis par la SARL AUDITION JPJ, prise en son seul établissement, [Adresse 6] à [Localité 6], depuis la date du sinistre survenu le 8 août 2024, relevant des