Tribunal de commerce de Chambéry, 31 mars 2026, n° 2026P00135

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 31 mars 2026 Références : 2026P00135 / 2026J00162 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 09 mars 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire […] edressement est manifestement impossible. En effet, la SAS COTES ET CHARPENTES a fait l'objet d'une condamnation au profit de la CAMIF HABITAT par ordonnance portant injonction de payer pour un montant de 9 247 euros et au profit du CREDIT MUTUEL LEASING par jugement pour un montant de 12 635,45 euros. A ce jour, ces dettes ne sont pas réglées et il n'a pas été fait état d'un quelconque échéancier. Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, interrogé par le président du tribunal dans le cadre de sa note à l'attention du ministère public, signale une dette fiscale d'un montant de 3 002 euros. La liquidation judiciaire de la SAS COTES ET CHARPENTES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 09 octobre 2024, correspondant à la date de l'ordonnance portant injonction de payer rendue au profit de la CAMIF HABITAT, laquelle est demeurée sans suite de la part du débiteur. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS COTES ET CHARPENTES. Fixe au 09 octobre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [S] [Y] et M. [Q] [P]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [U] [K], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [J] [I], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du p