Tribunal de commerce de Chambéry, 3 décembre 2025, n° 2025F00026

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'instance et la recevabilité de la déclaration de créance : La SAS FRANALEX a initialement soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la SAS EIMI, en arguant d'une part, du dépassement du délai de déclaration de deux mois prévus par l'article R. 622-24 du code de commerce, et d'autre part, de l'absence d'effet interruptif de délai de la lettre du mandataire judiciaire. Toutefois, la SAS FRANALEX a expressément renoncé à ce moyen lors de l'audien […] uros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de la déclaration de créance de la SAS EIMI du 13 novembre 2024 que ce montant a été déclaré à ce titre. Toutefois, il convient de rappeler que le fait générateur de cette créance se rattache à des instances antérieures au présent jugement, lesquelles ont été réglées par la signature d'un protocole d'accord en mai 2023 entre les parties. Ce n'est qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX en juillet 2024 et postérieurement à la déclaration de créance de la SAS EIMI en novembre 2024 que l'instance a été reprise en 2025 par la SAS EIMI. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de la SAS EIMI tendant à voir condamner la SAS FRANALEX au paiement de la somme de 15 000 euros. De même il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS FRANALEX les frais autres que les dépens qu'elle a engagé dans le cadre de cette instance. Sur les autres demandes : Les dépens doivent être mis en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare régulière et recevable l'intervention volontaire de la SELARL STAR représentée par Me [C] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX, Déclare régulière recevable et partiellement fondée la demande de la SAS EIMI en fixation de sa créance au passif privilégié de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX, Fixe la créance de la SAS EIMI au passif privilégié hypothécaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX à la somme totale de 956 499,97 euros TTC, se décomposant comme suit : * La somme de 932 505,37 euros TTC au ti