Tribunal de commerce de Chambéry, 5 janvier 2026, n° 2025L01556

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 5 Janvier 2026 Références : 2025L01556 / 2025J00442 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 14 Octobre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS QUATUOR, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 828463786, et nommé : * Mme Claudine BROSSE, en qualité de juge commissaire, * la SELARL B.G.H. / Me [I] [N] et Me [P], en qualité de […] saire : Х Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 5 Janvier 2026, il a été entendu : M. [V] [S], président de la SAS QUATUOR, accompagné de Mme [S], lequel a confirmé qu'il était favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, * Me [I] [N], représentant la SELARL B.G.H. ès qualités, M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS QUATUOR, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne la SELARL B.G.H. / Me [I] [N] et Me [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou ab