Tribunal de commerce de Chambéry, 9 avril 2025, n° 2025F00035

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 29 janvier 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à M. [A] [O]. La certitude du domicile de M. [A] [O] est confirmée par ce procès-verbal et M. [A] [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M. [A] [O] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, a […] nt lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'acte de cautionnement ci-dessus, la SA WISEED ès qualités est bien fondée dans sa demande à l'égard de M. [A] [O], au titre du cautionnement qu'il a souscrit. Sa demande doit par contre se limiter au montant plafond qu'il a consenti, soit le montant de 732 070,83 euros. Au-delà du montant en principal fixé à l'emprunt obligataire (550 000 euros), seuls les intérêts au taux légal doivent s'appliquer à compter du 13 novembre 2024, lendemain du décompte, puisqu'il est justifié d'une mise en demeure qui est antérieure à cette date. Etant prévue dans le contrat d'émission d'emprunt obligatoire et dans l'acte de cautionnement, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'article 1343-2 du code civil. Il est équitable d'accorder à la SA WISEED ès qualités une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros. Perdant son procès, M. [A] [O] doit être condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'absence de constitution d'avocat par M. [A] [O], Condamne M. [A] [O] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA WISEED, agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE : la somme de 732 070,83 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, les intérêts au taux légal sur le montant en principal de 550 000 euros à compter du 13 novembre 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière, la somme de 1 500 euros à titre d'ind