Tribunal de commerce de Chambéry, 2 mars 2026, n° 2026R00006

Juridiction: Tribunal de commerce de Chambéry
Date: 2 mars 2026
Numéro: 2026R00006

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY Rôle : 2026R00006 Expertise : SARL STORES DE CHARTREUSE Représentée par Me HOUMANI Bérangère C/ M. [F] [A] SAS DISTRICLOS PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article 269 du code de procédure civile, Vu la décision du 20 février 2026 qui a désigné M. [C] [B] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la demande du conseil de la SARL STORES DE CHARTREUSE, sollicitant un délai supplémentaire afin de consigner la provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi que la provision de 200 euros relative aux frais de greffe, PROROGEONS ju

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.