Tribunal de commerce de Chambéry, 2 mars 2026, n° 2026L00121

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02/03/2026 Références : 2026L00121 / 2026J00034 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 13/01/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 907645709, et nommé : M. [E] [Z], en qualité de juge commissaire, * la SCP B.T.S.G. 2 / Me [I] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la requête […] nce et d'autre part, citation de la SAS 2 MO, à comparaître à cette audience, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS 2 MO, Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 02/03/2026, il a été entendu : * Me [L] [Q] représentant la SCP B.T.S.G. 2 ès qualités, M. [M] [A], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS 2 MO. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS 2 MO. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [I] [Q], [Adresse 4], 73000 [Adresse 5], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de comm