Tribunal de commerce de Chambéry, 7 mars 2025, n° 2025F00046

Juridiction
Tribunal de commerce de Chambéry
Chambre ou formation
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
Date
7 mars 2025
Numéro
2025F00046

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 7 Mars 2025 Références : 2025F00046 ENTRE : SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) [Adresse 1] Représentée par Me Germain PERREY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yohann OLIVIER ([Localité 2]) 2/ SELARL MJ ALPES prise en qu […] greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00026, enrôlée consécutivement à une ordonnance du président du tribunal de commerce de Chambéry rendue le 23 janvier 2025 ordonnant le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le n° 2023F00084 opposant la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) à la SAS FRANALEX, laquelle avait fait l'objet d'un retrait du rôle suite à l'accord conjoint des parties, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 3 février 2025, à la requête de la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI), à l'encontre de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX et de la SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX, enrôlée sous le n° 2025F00046, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00026 et n° 2025F00046, Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00026, Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC. Le greffier, Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.