Tribunal de commerce de Chambéry, 21 février 2025, n° 2025F00050

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 Février 2025 Références : 2025F00050 ENTRE : SNC LE COTARET [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, La compagnie MAF ASSURANCES (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) prise en qualité d'assureur de la SARL D'ARCHITECTURE WIMM [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Luce BALME ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d' […] F] M. [N] [A] Date de prononcé (2): 21 février 2025 Président signataire : M. Pierre SIRODOT Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00392, introduite sur assignation, opposant la SNC LE COTARET à la SAS KD CONSTRUCTION et la SARL D'ARCHITECTURE WIMM, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, à la requête de la SNC LE COTARET, à l'encontre de la compagnie MAF ASSURANCES, enrôlée sous le n° 2025F00050, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00392 et n° 2025F00050, Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00392, Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour la SNC LE COTARET de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC. Le greffier, Le président.