Tribunal de commerce de Chambéry, 21 janvier 2026, n° 2025F00097

DISCUSSION Sur les conditions d'exécution du contrat de fourniture d'électricité du 26 janvier 2023 : L'examen des documents versés aux débats permettent d'établir que le dol invoqué par la SARL [L] [E] [M], n'est pas caractérisé. En effet il n'est pas démontré de réelle collusion ni de stratégie visant à tromper le client potentiel, s'agissant de ces deux sociétés. A ce titre, le tribunal relève tout d'abord que ni le comparatif de la société GAZ – ELEC MOINS CHER, ni le devis de la SA EKWATEUR […] respecté son engagement contractuel au détriment de la SARL [L] [E] [M]. L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » C'est donc à juste titre que la SARL [L] [E] [M] a résilié le contrat de fourniture d'électricité par courrier du 28 mars 2023. Il y a donc lieu de confirmer la résolution du contrat opérée par cette dernière et de rejeter toutes les demandes formées par la SA EKWATEUR. Il est équitable d'allouer à la SARL [L] [E] [M] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être mis à la charge de la SA EKWATEUR qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort le tribunal : Déboute la SA EKWATEUR de toutes ses demandes, Dit que c'est à juste titre que la SARL [L] [E] [M] a résilié le contrat de fourniture d'électricité du 26 janvier 2023 la liant à la SA EKWATEUR et confirme cette résolution, Condamne la SA EKWATEUR à payer à la SARL [L] [E] [M] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la même aux dépens de l'instance, Rejette toutes autres demandes, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de