Tribunal de commerce de Chambéry, 27 janvier 2026, n° 2025P00504

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 janvier 2026 Références : 2025P00504 / 2026J00080 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, délivré à la requête de : SAS SUEZ EAU FRANCE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS CG INVEST [Adresse 2] Laquelle e […] ent en évidence une situation obérée et caractéristique d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS CG INVEST. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, des rapports d'enquête et des pièces produites, que la SAS CG INVEST est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS CG INVEST doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Après vérification, les éléments d'enquête établissent que la cessation des paiements remonte au 30 octobre 2025, date de signification de l'assignation. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CG INVEST. Fixe au 27 juillet 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 30 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [G] [M] et M. [O] [C]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [B] [A], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [D] [L], [Adresse 4], aux fins de r