Tribunal de commerce de Chambéry, 25 avril 2025, n° 2025F00105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 25 avril 2025 Références : 2025F00105 ENTRE : SARL MORIN [Adresse 1] Représentée par Mme [N] [B], salariée, munie d'un pouvoir, PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SARL ELECTROMAN [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date d'audience publique des débats (1) : 25 avril 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : Mme Claudine BROSSE Mme Aurélie ROUSSEAUX M. Laurent MUGNIER Date de prononcé (2) : 25 avril 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Une conciliation apparaît envisageable dans cette affaire. A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, Désigne M. [Q] [I], demeurant [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile, Rappelle que le conciliateur devra nous tenir informé de la réussite ou de l'échec de la conciliation, Rappelle les dispositions des articles 131 et 1568 du code de procédure civile en cas de constat d'accord : « […] À tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le