Tribunal de commerce de Chambéry, 24 septembre 2025, n° 2025F00116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 24 Septembre 2025 Références : 2025F00116 ENTRE : SAS EASY EX-SPORT [Adresse 1] Représentée par Me Paul JOLY (ANTIBES) ayant comme correspondant Me Diego SPINELLA (GRENOBLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Société de droit néerlandais RONALD SMITS DESIGN & DEVELOPMENT B.V [Adresse 2] Représentée par Me Christian FORQUIN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire […] gement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 4 avril 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS EASY EX-SPORT à l'encontre de la société de droit néerlandais RONALD SMITS DESIGN & DEVELOPMENT B.V. La SAS EASY EX-SPORT, par le biais de son avocat a remis au greffe le 11 septembre 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action. Par des conclusions reçues au greffe le 11 septembre 2025, par le biais de son avocat, la société de droit néerlandais RONALD SMITS DESIGN & DEVELOPMENT B.V a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que la SAS EASY EX-SPORT supportera les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.