Tribunal de commerce de Chambéry, 23 janvier 2026, n° 2025F00175

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 janvier 2026 Références : 2025F00175 ENTRE : Madame [A] [O] Ke Skole 434 28937 LOUCEN (République Tchèque) Représentée par Me Paul SALVISBERG (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ Société de droit américain SIMPSON AND LAWRENCE CORPORATION 1 Rodney Square 10th floor Tenth and King Streets – WILMINGTON Comté New Castle (19081) DELAWARE ETATS-UNIS D'AMERIQUE 2/ SAS [J] [W] Chalet Amandine le Bettex 187 rue de la gouille 73440 LES BELLEVILLE […] civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00089, introduite sur assignation, opposant Madame [A] [O] à Monsieur [Z] [O] et la société de droit américain SIMPSON AND LAWRENCE CORPORATION, Vu l'acte de transmission d'une demande de signification ou de notification en date du 19 mai 2025, adressée à l'entité « ABC LEGAL SERVICES » aux ETATS UNIS D'AMERIQUE par l'étude de commissaires de justice [F] SAINT-MARTIN REVEL (MOUTIERS) aux fins qu'une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Chambéry soit transmise à la société de droit étranger SIMPSON AND LAWRENCE CORPORTATION, sur la requête de Mme [A] [O], Vu l'assignation délivrée sur la requête de Madame [A] [O] par acte de commissaire de justice du 02 juin 2025 à la SAS [J] [W], Vu l'enrôlement au greffe de ce tribunal de cette double saisine à l'égard de la société de droit étranger SIMPSON AND LAWRENCE CORPORTATION et de la SAS [J] [W] sous le numéro de rôle n° 2025F00175, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00089 et n° 2025F00175, Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00089, Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour Madame [A] [O] de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.