Tribunal de commerce de Chambéry, 2 février 2026, n° 2025L01402

Juridiction
Tribunal de commerce de Chambéry
Chambre ou formation
Procédure collective (suivi)
Date
2 février 2026
Numéro
2025L01402

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 2 Février 2026 Références : 2025L01402 / 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 Février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DMG & Co, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 892273541, pour laquelle interviennent : Mme [F] [N], en qualité de juge commissaire, la SELARL MJ ALPES / Me [R] [H], en qualité de mandataire judiciaire Vu le registre de l'audience du 2 Février 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : Х Juge-commissaire : Х La procédure est revenue à l'audience du 2 Février 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Lors de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, le ministère public a requis, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 4 Mai 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 4 Mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DMG & Co. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 4 Mai 2026 à 14 heures 20, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.