Tribunal de commerce de Chambéry, 19 décembre 2025, n° 2025F00350

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 décembre 2025 Références : 2025F00350 ENTRE : SARL SANIT SAVOIE [Adresse 1] Représentée par Me Christophe LAURENT ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SA MMA IARD Prise en qualité d'assureur de la société SANIT SAVOIE [Adresse 2] [Localité 2] 2/ SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d'assureur de la société SANIT SAVOIE [Adresse 2] Toutes deux non représentées PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIG […] ge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00303, introduite sur assignation, opposant M. [I] [Q] à la SAS BP CONSTRUCTION, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL JML INTERNATIONAL venant aux droits et obligations de la société SETIC SAVOIE ETUDES TECHNIQUE INGENIERIE CONSTRUCTION, la SA AXA France IARD, la SARL SANIT SAVOIE et la SA GENERALI IARD, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en intervention forcée délivrée par actes de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, à la requête de la SARL SANIT SAVOIE, à l'encontre de la SA MMA IARD en qualité d'assureur de la société SANIT SAVOIE et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société SANIT SAVOIE, enrôlée sous le n° 2025F00350, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00303 et n° 2025F00350, Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00303, Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SARL SANIT SAVOIE de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.