Tribunal de commerce de Chambéry, 4 juin 2025, n° 2025L00003

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Sur le fait visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M. [W] [R] de ne pas avoir communiqué au mandataire judiciaire puis au liquidateur les documents comptables concernant les exercices sui […] lément concernant la situation personnelle de M. [W] [R] puisqu'il n'a pas comparu. S'agissant du cas relevé à l'encontre de M. [W] [R] cité plus haut, il est grave et doit être lu à la lumière des constats suivants : * Si M. [W] [R] avait tenu la comptabilité de la SAS ELECTRIC CONDUITE, il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s'accroisse considérablement (19 137,30 euros) pour une société ayant trois ans d'activité. * De l'attitude désinvolte de M. [W] [R] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [W] [R] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 6 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [W] [R], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M. [W] [R], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS ELECTRIC CONDUITE, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 6 ans, Rappelle à M. [W] [R] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement d