Tribunal de commerce de Chambéry, 8 décembre 2025, n° 2025L01165

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08/12/2025 Références : 2025L01165 / 2025J00347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 29/07/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL ALP & DESIGN, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 840709174, et nommé : M. [V] [Q], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [O] [M] / Me M. [M], en qualité de mandataire judiciaire, V […] tant la SELARL [O] [M] ès qualités, M. [T] [A], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience que l'intérêt public et celui des créanciers exigent le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 20 Décembre 2025 pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer du fait de la poursuite d'activité autorisée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL ALP & DESIGN. Autorise à titre exceptionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire le maintien de l'activité de l'EURL ALP & DESIGN jusqu'au 20 Décembre 2025. Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce. Désigne la SELARL [O] [M] / Me M. [M], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clô