Tribunal de commerce de Chambéry, 16 février 2026, n° 2025L01373

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 février 2026 Références : 2025L01373 / 2025J00363 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 9 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 331280842, pour laquelle interviennent : Mme [H] [S], en qualité de juge commissaire, la SELAS AJ UP / Me [G] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [Y] [W] / Me M. [W], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 16 février 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Administrateur : х Juge-commissaire : Х La procédure est revenue à l'audience du 16 février 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 septembre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle jusqu'au 9 septembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION ALTIREST. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 septembre 2026 à 14 heures, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP / Me [G] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au m