Tribunal de commerce de Chambéry, 6 mars 2026, n° 2026L00146
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Rendu de décisions
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2026L00146
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06/03/2026 Références : 2026L00146 / 2025J00063 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 11/02/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE, [Adresse 1], 73100 [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 790084016, et nommé : * Mme [O] [H], en qualité de juge commissaire, * la SELARL B.G.H. / Me [A] [B] et Me [K […] mis sa décision en délibéré. Eu égard au prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE envisagé, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de joindre les deux affaires enrôlées sous les numéros 2025L00806 et 2026L00146, les deux instances étant liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Le chiffre d'affaires réalisé par l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE n'apparait en effet pas suffisant pour lui permettre de faire face à son passif et envisager la présentation d'un plan de remboursement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires visées ci-dessus et enrôlées sous les numéros 2025L00806 et 2026L00146. Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° de rôle : 2026L00146. Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [J] et Me [K], [Adresse 5], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.