Tribunal de commerce de Chambéry, 1 décembre 2025, n° 2025L01374
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Procédure collective (suivi)
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025L01374
Extrait : motifs et dispositif
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 01/12/2025, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier qui a signé en dernière page. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 01/12/2025 Références : 2025L01374 / 2025J00428 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 14/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MY Prestige Constr […] /12/2025 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan: Administrateur : Х Juge-commissaire : х Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 01/12/2025, il a été entendu : * Me Caroline LEPRETRE, représentant la SELARL MJ ALPES, ès qualités, * Me [L] [J], représentant la SELAS STAR ès qualités, * Mme [K] [O], vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, laquelle a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MY Prestige Construction. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [G] [B], [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.