Tribunal de commerce de Chambéry, 2 février 2026, n° 2025L01437

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02/02/2026 Références : 2025L01437 / 2025J00506 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 09/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [J] [U], [Adresse 1], 73400 UGINE, inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 335301396, et nommé : M. [M] [F], en qualité de juge commissaire, * la SELARL B.G.H. / Me [R] [L] et Me [N], en quali […] résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette procédure concernera le patrimoine professionnel et celui personnel réunis de M. [J] [U] compte tenu de sa cessation d'activité. En effet, l'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. » Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de M. [J] [U], en disant que conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce ses patrimoines professionnel et personnel se trouvent réunis dans le cadre du traitement de cette procédure. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [R] [L] et Me [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de