Tribunal de commerce de Chambéry, 18 décembre 2025, n° 2025L01440

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 18 décembre 2025 Références : 2025L01440 / 2025J00466 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 04 novembre 2025, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, immatriculé au RCS sous le n° 502 750 540, exerçant une activité de Gestion, administration, achat, vente, exploitation de tous sites de loisirs privés, publics à [Adresse […] ORGES, à Mme [J] [D] et à M. Le procureur de la République, afin que la procédure de liquidation judiciaire susvisée soit étendue sur la base d'une confusion de patrimoines, aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS GOLF DOMAINE DES FORGES, Vu la transmission de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY, Vu l'absence d'observations du ministère public, Ont été entendus à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 : * Me [F] [X], représentant la SELARL B.G.H., ès qualités, * Mme Christelle CUIOC, présidente de la société EARTH & SKY SOLUTIONS, elle-même présidente de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, Il résulte des motifs de l'assignation précitée, du courrier des salariés et des explications fournies à l'audience, qu'il existe une confusion entre les patrimoines des SAS EMERAUDE EXPERIENCE, SAS GOLF DOMAINE DES FORGES et de la SAS LOISIRS SOLUTIONS. En conséquence, il y a lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS GOLF DOMAINE DES FORGES en déclarant communs leurs patrimoines actif et passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Etend à la SAS EMERAUDE EXPERIENCE, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n° 981 202 427, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 04 novembre 2025 concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS. Etend à la SAS GOLF DOMAINE DES FORGES, [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le n° 982 775 157, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 04 novembre 2025 concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS. Déclare communs les patrimoines actif et passif de ces trois débiteurs et qu'il existera ainsi qu'une seule procédure. Dite que la procédure de li