Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2025, n° 2025P00241

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 décembre 2025 Références : 2025P00241 / 2025J00503 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 26 mai 2025 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liq […] pour les exercices clos en décembre 2023 et décembre 2024. En revanche, et malgré plusieurs relances, la SARL C.L.E n'a pas justifié de la régularisation de son impayé auprès de la BANQUE DE [S], ni auprès de [S] [K]. Dès lors, la SARL C.L.E étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL C.L.E doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements à la date de rendu de la décision, soit le 09 décembre 2025. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL C.L.E. Fixe au 09 juin 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 09 décembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [D] [Y] et M. [I] [Q]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [J] [T], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL