Tribunal de commerce de Chambéry, 13 mars 2026, n° 2026R00002

DISCUSSION La SAS MWC exerce une activité de négoce de boissons alcoolisées et non alcoolisées. La SAS REALI exerce une activité de négoce, de produits alimentaires, essentiellement en vins. Le 1er avril 2025, la SAS MWC, en qualité d'agent principal, et la SAS REALI, en qualité de sous agent, ont conclu un contrat de sous-agent commercial à durée indéterminée. L'objet de ce contrat était de permettre de pérenniser la relation commerciale avec la société [R] [W]. Le contrat prévoyait une réparti […] un péril imminent. Extrait de l'attestation de l'expert-comptable (pièce REALI n°22) « Sans l'encaissement des commissions de la part de la société MWC, la société REALI ne tardera pas à se trouver en situation de cessation de paiement » En l'absence d'exclusions contractuelles insérées dans la clause de médiation et faute d'une démonstration suffisante du caractère imminent du risque de défaillance financière de la SAS REALI qui justifiait de passer outre le processus de règlement amiable du conflit, il y a lieu de juger que la saisine par la SAS REALI de la juridiction des référés se heurte à une fin de non-recevoir. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS REALI PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclarons irrecevables les demandes de la SAS REALI pour les raisons sus exposées, Rejetons les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS REALI. Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.