Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2025, n° 2025P00446

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 décembre 2025 Références : 2025P00446 Date d'enrôlement : 03 octobre 2025 Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 38 041€ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Mme [G] [F] [Adresse 2] Lieu [Localité 2] LE TRIBUNAL Vu l […] e, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 841062482 de Mme [G] [F], [Adresse 3] [Localité 2] exerçant l'activité de « [Localité 3], restaurant, revente de tabacs, presse et jeux de hasards, épicerie », Vu l'assignation de l'URSSAF RHONE ALPES en date du 26 septembre 2025 délivrée par acte de commissaire de justice à Mme [G] [F], afin de voir prononcer à son égard un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire, Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 02 décembre 2025 : * Mme [S] [C], représentant l'URSSAF RHONE ALPES selon pouvoir sous seing privé. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Mme [G] [F], COMMET à cet effet, M. Franck BANGET-MOSSAZ, juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL B.G.H. représentée par Me [Y] [V] et Me A.HARDY, DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELARL B.G.H. représentée par Me J. -F. GUYONNET et Me A.HARDY, DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience, DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer