Tribunal de commerce de Chambéry, 20 janvier 2026, n° 2025P00480

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 janvier 2026 Références : 2025P00480 / 2026J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [J] [Q] [R] [Adresse 2] Et actuell […] r la situation de M. [J] [Q] [R], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M. [J] [Q] [R] révèle un état de cessation des paiements, et un redressement manifestement impossible. Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [J] [Q] [R] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [J] [Q] [R], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 11 juillet 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction du débiteur. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [J] [Q] [R], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce concernant son seul patrimoine professionnel. Réserve la possibilité à M. [J] [Q] [R] de saisir le tribunal s'agissant d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Fixe au 11 juillet 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [K] [U] et M. [X] [H]. Désigne la SELARL [L] [M] / Me M. [M], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créan