Tribunal de commerce de Chambéry, 25 novembre 2025, n° 2025P00504

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 25 novembre 2025 Références : 2025P00504 Date d'enrôlement : 07 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 30 octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 4 651,63€ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS SUEZ EAU FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] SAS CG INVEST [Adresse 3] LE TRIBUNAL Vu les […] 3] exerçant l'activité de « Marchand de bien, acquisition, administration, gestion par location ou autrement de tous immeuble et bien immobilier (biens propres) », Vu l'assignation de la SAS SUEZ EAU FRANCE en date du 30 octobre 2025 délivrée par acte de commissaire de justice à la SAS CG INVEST afin de voir prononcer à son égard une liquidation judiciaire, Vu le dossier déposé lors de l'audience par le conseil de la SAS SUEZ EAU FRANCE, Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 18 novembre 2025 : * Me Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON, représentant la SAS SUEZ EAU FRANCE. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS CG INVEST, COMMET à cet effet, M. Patrick CHARIGNON, juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [M] [S], DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [M] [S], DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience, DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère