Tribunal de commerce de Chambéry, 2 décembre 2025, n° 2025P00551
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Procédure collective (ouverture)
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00551
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 décembre 2025 Références : 2025P00551 / 2025J00498 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 19 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL TRANSPORTS LJ [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant […] S AUDIT CONSEIL. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL TRANSPORTS LJ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS LJ doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 10 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL TRANSPORTS LJ. Fixe au 02 juin 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 10 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [U] [K] et M. [V] [F]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [T] [A], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [C] [B], [Adresse 4], aux fins d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.