Tribunal de commerce de Chambéry, 16 février 2026, n° 2025L01444

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 février 2026 Références : 2025L01444 / 2025J00486 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 25 novembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 951590439, et nommé : M. [M] [X], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [U] [H] / Me M. [H], en qualité de mandataire judiciaire, Vu l […] tte ordonnance et d'autre part, citation de la SAS [Adresse 2] à comparaître à l'audience susvisée, Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience en chambre du conseil du 16 février 2026, il a été entendu : * Me [U] [H], représentant la SELARL [U] [H] ès qualités, M. [M] [X], juge-commissaire, lequel a fait son rapport oralement, M. [R] [P], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Net'Zone 73, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne la SELARL [U] [H] / Me M. [H], [Adresse 4], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d' $ un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois