Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2025, n° 2025P00558

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 décembre 2025 Références : 2025P00558 / 2025J00510 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [V] [Q] [Adresse 2] Laquelle ent […] un état de cessation des paiements, et un redressement manifestement impossible. Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [V] [Q] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [V] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes depuis 2020 envers l'URSSAF RHONE ALPES ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 09 juin 2024. […] Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [V] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce concernant son seul patrimoine professionnel. Réserve la possibilité à M. [V] [Q] de saisir le tribunal s'agissant d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Fixe au 09 juin 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [L] [O] et M. [G] [S]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [Y] [D], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclar