Tribunal de commerce de Chambéry, 2 décembre 2025, n° 2025P00566

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 décembre 2025 Références : 2025P00566 / 2025J00500 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 27 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL BAT ELEC [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 799193198. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 02 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [I] [B] et M. [Z] [Q], gérants de la SARL BAT ELEC. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL BAT ELEC est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL BAT ELEC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 31 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L. 641-2 alinéa 1 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas réunis. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL BAT ELEC. Fixe au 31 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [S] [T] et M. [C] [M]. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [K] [U] et Me [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [O] [L], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ai